Conditions Générales de Vente de Sherloc

Introduction

Ces conditions générales de vente régissent l'utilisation du service Sherloc, édité par Flaggr, destiné à aider les propriétaires à détecter une sous-location éventuelle de leurs propriétés sur des plateformes de location en ligne.

Description du Service

Sherloc est un outil basé sur un algorithme qui permet aux propriétaires de télécharger des photos et l'adresse de leur appartement. L'algorithme de Sherloc effectue une recherche sur les sites de locations à la recherche de correspondances potentielles.

Limites de Responsabilité

• Aucune Garantie de Détection : Flaggr ne garantit pas une détection à 100% des cas de sous-location.
• Non-responsabilité : Flaggr ne pourra être tenu responsable des cas de sous-location illégale non détectés par Sherloc.
• Nature du Service : Sherloc est un outil d'assistance et ne doit pas être considéré comme une assurance ou une garantie contre la sous-location illégale.

Utilisation du Service

L'utilisateur doit fournir des photos réelles et l'adresse exacte de la propriété concernée. L'utilisation abusive ou frauduleuse du service entraînera une résiliation immédiate de l'accès au service.

Confidentialité et Sécurité des Données

Flaggr s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des informations fournies par les utilisateurs, conformément aux lois en vigueur sur la protection des données.

Tarification et Paiement

Le service est accessible sur abonnement. Les détails de la tarification et les modalités de paiement seront fournis lors de l'inscription au service.

Modifications des Conditions

Flaggr se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le service.

Loi Applicable et Juridiction

Ces conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'utilisation de Sherloc sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.